- TVA sur marge
- Sur un véhicule acheté à un particulier, la facture et le bon de commande n’affichent aucune TVA et portent la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ». La TVA due sur la marge est estimée à part, sur le tableau de bord.
- Déclaration d’achat
- Le délai de 15 jours se compte à partir de la date d’achat. Carte grise barrée, Cerfa de cession signé et pièces du vendeur se rangent dans la fiche du véhicule.
- Certificat de cession
- Le Cerfa 15776 se remplit avec le véhicule, l’acquéreur choisi et le kilométrage, prêt à imprimer et à signer.
- Dossier de vente
- Pour chaque facture émise, la liste de ce qui manque : pièce d’identité, permis, attestation d’assurance, Kbis pour un client professionnel.
- Mentions obligatoires
- Forme juridique, capital, RCS, numéro de TVA intracommunautaire : une facture ne peut pas être émise tant qu’il en manque une. Numérotation continue, sans trou.
- Pièces d’identité
- Consultables uniquement par le propriétaire et l’administrateur du garage, et supprimées automatiquement au bout de cinq ans.
- Équipe
- Un accès par personne avec son rôle : propriétaire, administrateur, commercial, comptable ou lecture seule.